Champ d'applicationLes présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BOOKR (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : Mise en relation avec Influenceurs, Choix d'influenceurs, Algorithme de croissance, Application Influenceurs BOOKR, Photographes, Vidéo (« les Services »).
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par la société BOOKR auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société BOOKR.
Elles sont également disponibles sur le site internet www.bookr.fr
Elles seront également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'articleL 441-3 du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des conditions générales d'utilisation du site internet et de l'application de la société BOOKR.
La Société BOOKR est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la société BOOKR sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Conformément à la réglementation en vigueur, la société BOOKR se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'indication des mentions dérogatoires sur les documents contractuels (devis et factures).
2-1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit du devis par le client.
La société BOOKR dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (DocuSign ou autres signatures électroniques) permettant aux Clients de commander les services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat. L'acceptation et la signature du devis valent engagement ferme du Client pour toute la durée de la prestation prévue.
La prise en compte de la commande et la validation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique de la société BOOKR constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
3-1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs de la société BOOKR en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par la société BOOKR et accepté par le client, comme indiqué à l'article " Commandes " ci-dessus.
Les tarifs s'entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client chaque mois pour la fourniture des Services convenus.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre et des Services commandés, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de la société BOOKR.
4-1. Délais de règlement
Le prix est payable comptant dès présentation de la facture et selon les modalités définies avec le client dans le devis.
L'abonnement est payable mensuellement sur toute la durée de l'engagement définie au devis et acceptée par le client.
Les paiements peuvent se faire chaque mois ou selon d'autre échéanciers prévus avec le client. Un forfait par influenceur peut être contracté entre les deux parties si nécessaire.
Mode de paiement acceptés : Chèque, Virement bancaire, Paiment CB ou Prelèvement SEPA (via notre partenaire Stripe)
4-2. Pénalités de retard (article L 441-10 II du Code de Commerce)
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 15% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la société BOOKR, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société BOOKR se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Pour tout défaut de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € sera appliquée par facture.
4-3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de la société BOOKR, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client à la société BOOKR au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.
5-1. Exécution de la prestation
La société BOOKR s'engage à mener à bien la ou les tâches précisée(s) au devis, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
5-2. Obligation de collaborer
Le Client tiendra à la disposition de la société BOOKR toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du contrat.
Les Services fournis par la société BOOKR sont conformes à leur description en catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des Services fournis par le Prestataire.La société BOOKR garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de la société BOOKR ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société BOOKR, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit jours à compter de leur découverte.
La société BOOKR rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société BOOKR serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
La société BOOKR reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les photographies réalisées lors des shooting sont exclusivement destinées à alimenter les réseaux sociaux, en aucun cas, elles ne peuvent être utilisées à d'autres fins par le client, sauf à avoir au préalable, racheté les droits pour des utilisations supplémentaires, qui seront reversés aux photographes.
Après la résolution du contrat entre les Parties, aucune photographie réalisée par BOOKR ne pourra être utilisée par le client dans quelque contexte que ce soit sans qu'un accord express soit conclu entre les Parties quant aux conditions d'utilisation et à la rémunération en découlant.
En cas de manquement aux stipulations du présent article, pour chaque photo utilisée, une indemnité égale à 1500€ sera exigible, sur simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts au bénéfice de BOOKR et de ses partenaires photographes.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code Civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Fourniture de Services concernées.
Par ailleurs, en cas d'échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code Civil, demander d'un commun accord au juge, la résolution ou l'adaptation du contrat.
Dans l'hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d'un commun accord dans un délai d'un mois à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d'une demande de révision ou de résolution du contrat. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà d'un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour Imprévision».
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code Civil , chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté. Elle sera signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code Civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste. Elle sera signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delàde trente jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.
Chaque partie devra informer l'autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la survenance d'un tel cas lorsqu'elle estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles. En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution du présent contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de 30 jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du contrat.
Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
En l'absence d'un accord des parties dans un délai de 30 jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties, conformément à l'article «résolution pour force majeure».
Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu, de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
12-1. Résolution pour imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que quinze jours après la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extra judiciaire, déclarant l'intention d'appliquer la présente clause.
12-2. Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave.
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code Civil
12-3 - Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze jours après la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.13-4. Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :
Le paiement par le client des factures à l'échéance prévue
La fourniture par le prestataire de la prestation commandée dans les délais convenus.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.
La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause13-5. Dispositions communes aux cas de résolution.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie..
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les huit jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délaid'un mois, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
En vertu de l'article 1540 du Code de Procédure Civile, si les parties parviennent à un accord, ce dernier est constaté par un écrit, signé par chacune d'entre elles.
La conciliation sera rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litiges.
Les Parties peuvent également convenir de demander au juge compétent l'homologation de l'accord afin de lui conférer force exécutoire (article 1541 du Code de procédure civile).
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.